Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. À l’expiration de la période déterminée en application de l’article 75, l’emprunteur peut demander au ministre d’être reconnu de nouveau comme un emprunteur dans une situation financière précaire.
Dans le cas visé à l’article 74.1, l’emprunteur ne peut être reconnu de nouveau comme un emprunteur dans une situation financière précaire s’il a fait défaut d’effectuer un versement mensuel exigible en application du quatrième alinéa de l’article 75.
Toutefois, un emprunteur ne peut être reconnu comme un emprunteur dans une situation financière précaire pour plus de 60 mois, sa vie durant.
D. 344-2004, a. 76; D. 1009-2011, a. 17.
76. À l’expiration de la période déterminée en application de l’article 75, l’emprunteur peut demander au ministre d’être reconnu de nouveau comme un emprunteur dans une situation financière précaire.
Toutefois, un emprunteur ne peut être reconnu comme un emprunteur dans une situation financière précaire pour plus de 24 mois, sa vie durant.
D. 344-2004, a. 76.
© Gouvernement du Québec